Formulaire d’Adhésion

Bulletin d'Adhésion à l'Association

Bulletin d'Adhésion à l'Association

Mode d'emploi

ETAPE 1 : Soit je remplis le bulletin d'adhésion en ligne soit je télécharge le document et la charte d'engagement (Documents ci-dessous) et je les envoie par mail aux Vitrines de l’Armor et de l’Argoat : adhesion@vitrines-armor-argoat.fr

ETAPE 2 : J’effectue mon règlement par virement, de préférence (RIB ci-dessous), ou par chèque à l’ordre des Vitrines de l’Armor et de l’Argoat. La prise en compte de votre adhésion sera confirmée par mail.

ETAPE 3 : A la validation de mon adhésion, mon commerce est ajouté sur l'annuaire papier et en ligne.

Vague

Pour adhérer rapidement aux Vitrines de l'Armor et de l'Argoat ? Rien de plus simple ! Remplissez ce formulaire d'adhésion en ligne et faites-nous parvenir votre paiement.

Formulaire d'adhésion en ligne

    PREAMBULE
    Les chèques cadeaux sont des bons d’achat distribués à des salariés dans le cadre des œuvres sociales ou en tant que cadeaux à destination de clients, fournisseurs ou de particuliers. Ils sont utilisés comme moyen de règlement auprès des commerçants et enseignes affiliés à l’opération (la signature datée du bulletin d’adhésion, de la charte d’engagement et le règlement des frais administratifs faisant foi).
    La vente est ouverte aux comités d’entreprises, comités d’oeuvres sociales, entreprises, collectivités, établissements publics, associations, avec possibilités d’ouverture aux particuliers.
    Pour exister, le système de chèques-cadeaux locaux doit être piloté et porté par une entité juridique indépendante, administrée par des représentants d’artisans et de commerçants. L’association « Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat » est l’entité de forme associative qui a été créée à cet effet. Cette association a pour objet de fédérer les unions commerciales ainsi que les commerçants et entreprises non-adhérentes d’une union commerciale du territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour mener des actions collectives.
    Elle développe des projets collectifs dans un objectif de dynamisation du commerce, en particulier la mise en oeuvre d’un dispositif favorisant l’achat local et met en oeuvre tous les moyens nécessaires à leur réalisation.
    Les enseignes doivent adhérer à l’association Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat pour pouvoir accepter les chèques-cadeaux.
    Le modèle économique du dispositif de chèques-cadeaux se base sur différentes sources de recettes de fonctionnement : dont les cotisations et les frais de gestion, dont les modalités sont fixées par le conseil d’administration. Les recettes visent à supporter les charges de fonctionnement, à savoir notamment : les frais d’impression et d’assemblage, frais postaux, la communication, les opérations de secrétariat et de comptabilité. Afin de faciliter et sécuriser l’édition des chèques-cadeaux et le contrôle de validité, l’association est adhérente des Vitrines de France – Fédération Nationale des Centres-villes, structure intervenant en tant que prestataire de l’association.

    ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT : CHEQUES-CADEAUX DE L’ASSOCIATION LES VITRINES DE L’ARMOR ET DE L’ARGOAT
    La présente charte d’engagement fixe les modalités de vente et d’utilisation des chèques-cadeaux, opération portée par l’Association « Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat ». Elle porte engagement du commerçant et de l’association.

    ARTICLE 2 : DATE D’EFFET, DUREE DE LA CONVENTION
    Le présent contrat prendra effet dès réception du contrat par Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat. Il est conclu pour une période indéterminée. L’association « Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat » se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et s’engage à en informer les utilisateurs.

    ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
    L’utilisation des chèques-cadeaux locaux se fait en fonction du type de commerce :
    - Les commerces de centre-ville et de centre-bourg peuvent accepter 100% des chèques.
    - Les commerces situés en périphérie, zone d’activité, zone commerciale, les ensembles commerciaux hors centralité ou les grandes surfaces et leurs galeries marchandes, peuvent accepter 30% des chèques.
    - Cette différenciation s’effectue grâce à un code couleur sur les chèques-cadeaux et la vitrophanie.
    Le commerçant s’engage à :
    - Coller sur sa vitrine la vitrophanie mentionnant que les chèques-cadeaux des Vitrines de l’Armor et de l’Argoat sont acceptés dans le commerce.
    - Contrôler l’authenticité et la validité du ou des chèques-cadeaux (voir article 4).
    - Tamponner les chèques cadeaux au dos, avec son cachet commercial (afin d’éviter une réutilisation frauduleuse) pour le remboursement.
    - Accepter les chèques-cadeaux :
    o Les chèques-cadeaux sont cumulables et valables jusqu’à leur date de validité.
    o Aucune monnaie ne sera rendue sur le chèque-cadeau.

    ARTICLE 4 : CONTROLE DE L’AUTHENTICITE DES CHEQUES-CADEAUX
    Le commerçant s’engage à effectuer les contrôles suivants avant d’accepter un chèque-cadeau, à savoir :
    - Le chèque-cadeau doit impérativement être composé de deux parties : Chèque + Talon, l’une que le commerçant conservera (talon) et l’autre qu’il enverra pour son remboursement (chèque). Attention : L’association Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat se réserve le droit de réclamer au commerçant les talons des chèques dans le cadre de contrôle ou de litige.
    -Le chèque-cadeau doit avoir un numéro de série qui doit être le même à la fois sur le chèque lui-même et sur le talon.
    - Le chèque-cadeau doit avoir sur le bas de sa partie gauche un code barre.
    - Le commerçant devra vérifier la date de validité des chèques-cadeaux.
    - Un spécimen de chèque-cadeau sera fourni avec la vitrophanie.
    Le chèque-cadeau est sécurisé :
    - Le verso des chèques est imprimé en orange fluo : couleur spécifique anti-photocopie et anti-scan (devient orange terne, marron ou jaune au lieu de son fluo d’origine).
    - Le chèque comprend 2 codes-barres (talon + partie détachable) : générés, enregistrés et reconnus uniquement par le logiciel de gestion des chèques, ils permettent l’unicité et la traçabilité du chèque et évite ainsi les problèmes de réemploi et de falsification. Si l’un des points énoncés ne figurait pas sur le chèque-cadeau, le commerçant engagera sa responsabilité et ne pourra obtenir le paiement du chèque falsifié ainsi accepté.

    ARTICLE 5 : VOL OU PERTE DES CHEQUES-CADEAUX
    Dans l’hypothèse où une perte ou un vol des chèques-cadeaux intervenait avant que ceux-ci soient attribués à l’utilisateur final, les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat s’engagent à avertir immédiatement les commerçants par email. Dès réception de l’information, les commerçants auront l’obligation de refuser lesdits chèques.

    ARTICLE 6 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
    - Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat s’engagent à rembourser le commerçant sous 30 jours ouvrés. Toutes les demandes reçues avant le 10 du mois, seront traitées au plus tard pour la fin du même mois.
    - L’enseigne doit renvoyer les chèques-cadeaux avant la date de validité pour se faire rembourser. L’association « Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat » ne peut être tenue responsable de la perte des chèques-cadeaux lors de leur envoi.
    Les étapes du remboursement :
    1)Transmettre le RIB de l’entreprise pour que l’association puisse effectuer le virement bancaire.
    2) Remplir le bordereau de remise de chèques-cadeaux (modèle fourni par mail après adhésion).
    3) Conserver impérativement les talons (voir article 4).
    4) Envoyer les chèques-cadeaux perçus avec le bordereau de remise de chèques rempli à l’adresse ci-dessous. Il appartient au commerçant de procéder à un envoi postal sécurisé par accusé de réception ounon. FNCV - Les Vitrines de France - Fédération Nationale des Centres-Villes 50, rue Raymond Poincaré - 54000 Nancy
    5) Les Vitrines de France contrôlent la validité des chèques et transmettent les ordres de paiement à l’association qui effectue les virements bancaires de la somme perçue en chèques-cadeaux après déduction des frais de gestion.

    ARTICLE 7 : FRAIS DE GESTION
    Les frais de gestion s’élèvent, sur la période du présent contrat, à 5% TTC de la valeur des chèques-cadeaux perçus par le commerçant. Ils permettent une participation à la commercialisation, la gestion et la promotion des chèques-cadeaux et donnent lieu à l’émission d’une facture.
    L’association les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat s’engage à fournir une facture correspondant au différentiel de la somme totale des chèques-cadeaux moins les 5% TTC retenus (pas de TVA en vigueur). Les justificatifs seront transmis au commerçant par email.

    ARTICLE 8 : CHARTE DE BONNE CONDUITE
    Afin que le système fonctionne dans les meilleures conditions pour les commerçants participants, mais aussi pour les entreprises, les salariés et les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat, le commerçant signataire de la présente charte s’engage à :
    - Réserver un bon accueil aux détenteurs des chèques-cadeaux.
    -Ne pas refuser les chèques-cadeaux, sauf dans le cas où le commerçant ne souhaite pas les accepter en période de solde et de promotion. Dans ce cas, le commerçant est tenu d’en informer sa clientèle par un écriteau visible dans le commerce
    - Accepter les chèques-cadeaux jusqu’à la fin du préavis de 3 mois en cas de dénonciation de la convention par le commerçant (voir article 9).
    - Pour un commerce alimentaire, ne pas accepter le chèque-cadeau pour l’achat des produits d’alimentation courante (il doit être utilisé uniquement pour des produits festifs ou de luxe comme indiqué sur le chèque).

    ARTICLE 9 : FIN DU CONTRAT
    Le commerçant participe à l’opération chèques-cadeaux dès la signature de la présente convention. Cette convention sera reconduite tacitement par période d’un an, sauf dérogation, par lettre recommandée 3 mois avant la date prévue du départ, par l’une ou l’autre des parties.
    Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat se réservent le droit d’exclure tout commerçant qui ne respecterait pas la présente convention.
    Cette exclusion sera prononcée par décision motivée, si quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le commerçant n’a pas fait connaître les raisons de l’inexécution de ses obligations contractuelles, ou si les ayant fait connaître, Les Vitrines de l’Armor et de l’Argoat les considèrent comme n’étant pas exonératoires de sa responsabilité.